Arrêté du 9 août 1985 fixant le revenu de remplacement garan · Arrêté du 9 août 1985 fixant le revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi.

Arrêté du 9 août 1985 fixant le revenu de remplacement garan Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.