Arrêté du 14 mars 1986 définissant les modalités particulièr · Arrêté du 14 mars 1986 définissant les modalités particulières de l'exercice du contrôle d'Etat sur les institutions de protection sociale de la sidérurgie.

Arrêté du 14 mars 1986 définissant les modalités particulièr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les modifications ou avenants aux contrats, marchés, conventions ou commandes visés au 3e alinéa de l'article 4 du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 seront sujets au même visa que les contrats ou conventions eux-mêmes.

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Arrêté du 14 mars 1986 définissant les modalités particulièr Art. 5