Arrêté du 28 juillet 1986 fixant les modalités de fonctionne Art. 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'alinéa 3 de l'article R. 323-83 du code du travail, les conditions de fonctionnement de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.