Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système Art. 1

Un système de gestion automatisée dénommé Cotorep est créé dans les secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.

Ce système a pour finalités :

- l'instruction des demandes ;

- le suivi des décisions ;

- la production de statistiques relatives à la population concernée.