Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un s Art. 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi gérant le dossier d'aide financière.