Arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux congés représentation Art. 1

Les salariés bénéficiant du congé pour la représentation d'associations familiales visés à l'article L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles ont droit à une autorisation d'absence qui ne peut excéder quarante heures par an.

Cette disposition est applicable, à titre transitoire, pour une période de deux ans.