Arrêté du 1 juin 1953 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE DES E · Arrêté du 1 juin 1953 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN FRANCAIS.

Arrêté du 1 juin 1953 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE DES E Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Sont dispensés du passeport et du visa pour circuler dans les limites de la zone frontalière les ressortissants d'Etats voisins de la France remplissant les conditions prévues pour bénéficier des régimes spéciaux de la circulation frontalière ou de petite frontière.