Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 7 octobre 1985 relatif à la formation des capitain · Arrêté du 7 octobre 1985 relatif à la formation des capitaines de 1ère classe de la navigation maritime.

Arrêté du 7 octobre 1985 relatif à la formation des capitain Art. 10

Chapitre 1er : Admission en première année du cycle de formation

In KraftAmtlicher Text

La validité de l'admission en première année peut être reportée en vue de permettre l'accomplissement du service national.