Arrêté du 25 mars 1985 fixant les modalités de la formation Art. 12
Section 3 : Contrôle de la scolarité
Le mode de désignation des correcteurs des épreuves et travaux prévus aux articles 10 et 11 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1991-03-31