Arrêté du 17 juillet 1992 portant agrément de la décision du · Arrêté du 17 juillet 1992 portant agrément de la décision du 17 avril 1992 modifiant l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque

Arrêté du 17 juillet 1992 portant agrément de la décision du Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 17 avril 1992 modifiant l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.

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Arrêté du 17 juillet 1992 portant agrément de la décision du Art. 2