Arrêté du 26 février 1993 portant création d'un conseil de l Art. 3

Art. 3 Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef de la mission Recherche Expérimentation du ministère des affaires sociales et de l'intégration, du ministère de la santé et de l'action humanitaire, le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et de l'espace, le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'application du présent arrêté.