Arrêté du 16 mars 1993 portant agrément d'un accord relatif Art. 1

Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 28 octobre 1992 entre :

- l'Union des industries chimiques et la Syndicat français des enducteurs, calendeurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;

- la Fédération nationale des industries de corps gras ;

- la Fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques ;

- la Chambre syndicale du papier : 10ème comité ;

- la Fédération des industries de la parfumerie ;

- la Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes;

- le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;

D'une part, et

- la Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

- la Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C. ;

- la Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

- la Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;

- la Fédéchimie C.G.T.-F.O. ;

D'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel à l'exception du commerce de gros de produits chimiques.