Décret n°75-228 du 4 avril 1975 MODIFIANT LE N. 72-277 DU Art. 1
Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé :
La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend vingt à vingt-cinq membres nommés par le préfet et choisis au sein du comité.
(1) Devenu articles D. 910-22 à D. 910-24 du code du travail.
Verweist auf
- Décret n°75-228 du 4 avril 1975 MODIFIANT LE N. 72-277 DU Art. 2