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Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application · Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.

Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 susvisé est abrogé.