Arrêté du 19 février 1986 fixant la composition des dossiers Art. 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale, le délégué à l'emploi et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.