Arrêté du 30 avril 1985 fixant le modèle des tableaux statis · Arrêté du 30 avril 1985 fixant le modèle des tableaux statistiques et des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

Arrêté du 30 avril 1985 fixant le modèle des tableaux statis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 85-26 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants :

- annexe pédagogique ;

- annexe pédagogique par cycle ;

- compte rendu d'exécution par cycle ;

- compte rendu d'exécution : démographie et catégorie socio-professionnelle des stagiaires ;

- bilan financier,

dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.