Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionne Art. 3

La convention doit comporter, au titre des obligations du centre de formation, des dispositions relatives :

- à la communication périodique de tous documents nécessaires au contrôle administratif, pédagogique, financier ;

- aux procédures de communication annuelle préalable des effectifs prévisionnels d'étudiants à admettre en formation ;

- aux procédures de sélection des étudiants ;

- au règlement intérieur applicable aux étudiants ;

- aux procédures de recrutement des formateurs permanents.