Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionne Art. 5

La convention doit comporter en annexe un règlement de la procédure d'admission des élèves, pour la partie de la sélection qui relève des centres de formation.

Ce règlement doit disposer :

1° De l'organisation générale de la procédure d'admission dans ses différentes étapes ;

2° Du nombre et de la nature des épreuves ainsi que de leurs coefficients ;

3° Des règles de financement de la procédure d'admission et de la participation éventuelle des candidats aux frais de sélection ;

4° Des règles d'information des candidats et de communication des notes ou des appréciations portées.

Le processus d'admission s'effectue sous le contrôle des services de l'Etat. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales participe à la mise en oeuvre des procédures d'admission suivant des modalités précisées par la convention.