Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMIT · Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMIT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les conditions de liaison entre les comités d'hygiène et de sécurité institués par décret n° 45-1430 du 1er août 1947 et les comités techniques constitués auprès des organismes de sécurité sociale sont fixées par les articles suivants.