Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMIT · Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMIT Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Lorsque les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité effectuent les enquêtes prévues à l'article 11 de la loi du 30 octobre 1946 , ils doivent, au préalable, se présenter au chef d'établissement ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité visés à l'article 2 ci-dessus.

Après avis du comité d'hygiène et de sécurité, le chef d'établissement peut appeler un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité à assister aux travaux du comité. Dans ce cas, l'inspecteur du travail doit être avisé de cette invitation, afin de lui permettre d'assister également à la réunion.

Dans les établissements occupant habituellement 500 salariés au moins, l'inspecteur du travail ainsi qu'un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité sont obligatoirement invités à la séance du comité d'hygiène et de sécurité au cours de laquelle le rapport annuel prévu par l'arrêté du 11 août 1947 sera soumis à l'approbation du comité.

Verweist auf

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMIT Art. 2