Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMIT · Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMIT Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Lorsque, en application de l'article 13 de la loi du 30 octobre 1946, l'employeur est invité par la caisse régionale à prendre certaines mesures de prévention, il doit immédiatement en donner avis au comité d'hygiène et de sécurité et consulter celui-ci sur les modalités d'exécution de ces mesures.