Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMIT · Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMIT Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les comités d'hygiène et de sécurité peuvent, à titre de participation à l'oeuvre de prévention entreprise par les comités techniques régionaux et nationaux, adresser leurs suggestions et leurs propositions aux comités régionaux qui les étudient.