Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification Art. 1

Les épreuves prévues à l'art. 31 du décret du 23 août 1947, modifié par le décret du 9 septembre 1950, comprendront une épreuve statique et une épreuve dynamique. Ces épreuves seront effectuées sur l'appareil muni de tous ses accessoires.