Arrêté du 24 mai 1956 relatif à la prévention des accidents Art. 2
Le délai maximum d'application des mesures prescrites par le présent arrêté est fixé à un an à compter de la date de sa publication au JO.
Le délai maximum d'application des mesures prescrites par le présent arrêté est fixé à un an à compter de la date de sa publication au JO.