Arrêté du 21 mars 1958 fixant le modèle d'imprimé de déclara Art. 2

Le conseiller d'Etat, directeur général de la Sécurité Sociale, et le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.