Arrêté du 23 mai 1946 fixant la date d'entrée en application · Arrêté du 23 mai 1946 fixant la date d'entrée en application du décret du 23 avril 1945 relatif aux ascenseurs et monte-charge.

Arrêté du 23 mai 1946 fixant la date d'entrée en application Art. unique

In KraftAmtlicher Text

Les prescriptions du décret du 23 avril 1945 modifiant en ce qui concerne les ascenseurs et les monte-charge le règlement d'administration publique du 10 juillet 1913 relatif aux mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1947.