Arrêté du 25 avril 1985 modifiant l'arrêté du 5 mars 1980 mo Art. 1

Les dispositions de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé s'appliquent à son modificatif NF P 82-210 modificatif (janvier 1985), dans les conditions suivantes :

- pour les commandes : neuf mois après la date de publication du présent arrêté ;

- pour les matériels mis à disposition en usine : vingt et un mois après cette même date, quelle que soit la date de la commande.