Arrêté du 13 mars 1956 relatif à la prévention des accidents Art. 1
La réglementation ci-annexée, adoptée par la Caisse régionale de Sécurité Sociale du centre, est, dans les conditions prévues
à l'art. 20 (alinéa 2) de la loi du 30 octobre 1946, rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire.
Les réglementations ayant le même objet, adoptées par les caisses régionales ou générales de Sécurité Sociale, sont annulées à la date d'entrée en vigueur des dispositions générales visées par le présent article.
Verweist auf
- Arrêté du 13 mars 1956 relatif à la prévention des accidents Art. 20