Arrêté du 15 octobre 1976 concernant la mise en application Art. 1

L'application des normes NF E 52-081 Grues à tour - Règles de calcul et NF E 52-082 Grues à tour - Règles générales de sécurité homologuées par l'arrêté du 20 octobre 1975 susvisé, est rendue obligatoire, que les appareils soient de fabrication française ou importés, dans un délai de vingt-quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel pour toute commande d'appareils neufs à construire et dans un délai de trente-six mois pour toute livraison d'appareils neufs.