Arrêté du 15 octobre 1976 concernant la mise en application Art. 6

Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques du ministère de l'industrie et de la recherche et le commissaire à la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.