Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant Art. 2

Dans les professions faisant appel à des salariés saisonniers, notamment les professions agricoles, des informations relatives à cette catégorie de salariés sont fournies conformément au supplément à l'annexe prévue à l'article 1er.

Dans ce cas, les informations correspondantes de l'annexe précitée sont fournies par les salariés permanents.