Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités pa · Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités pa Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le comité établit un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les règles de son fonctionnement. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre du travail.