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Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DE C · Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX UTILISES EN AGRICULTURE.

Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour les machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 :

Article R. 233-93.

Article R. 233-94 (alinéa 3, 3° et 5°).

Article R. 233-95.

Article R. 233-96 (premier tiret).

Article R. 233-97.

Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.

Verweist auf