Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DE C · Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX UTILISES EN AGRICULTURE.

Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DE C Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Jusqu'au 1er janvier 1982, les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé doivent comporter la mention complémentaire suivante :

"Les dispositions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées sous réserve des dispositions de l'arrêté du ...".