Code de la famille et de l'aide sociale · Code de la famille et de l'aide sociale
Code de la famille et de l'aide sociale Art. 152
Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes
Le montant des allocations est déterminé compte tenu de la situation matérielle de la famille et des ressources dont elle dispose.
Les allocations ne peuvent être supérieures aux allocations familiales proprement dites du régime général servies aux salariés de la résidence.