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Décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au b · Décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au bénéfice des lois sur l'assistance.

Décret du 20 juin 1934 relatif aux demandes d'admission au b Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les recours, tant devant la commission départementale d'appel que devant la commission centrale d'assistance, peuvent être faits par l'intéressé, le préfet de Paris le directeur général de l'administration de l'assistance publique par le bureau de bienfaisance, en ce qui concerne les personnes résidant dans l'arrondissement, et par tout habitant ou contribuable de la commune.