Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. D3121-13
Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère de la santé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-02-27