Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. D3232-2
Chapitre II : Prévention de l'obésité et du surpoids
Les initiateurs des campagnes d'information définies à l'article D. 3232-1 transmettent à l' Agence nationale de santé publique un dossier en présentant le contenu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-05-01