Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. D4111-13
Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-03-01