Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. D4311-21
Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.
Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.
Pour les instituts mentionnés à l'article D. 4383-7, les contrôles peuvent être réalisés conjointement avec des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-05-20