Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. L1111-13
Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01