Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. L3115-13
Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l'Organisation mondiale de la santé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-21