Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. L4232-3
Chapitre II : Organisation de l'ordre.
Le Conseil central des pharmaciens d'officine, gérant de la section A de l'ordre des pharmaciens établit et tient à jour le tableau national des pharmaciens d'officine.
Il coordonne l'action des conseils régionaux et transmet leurs voeux et leurs décisions au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Il peut proposer toutes mesures intéressant la moralité et la déontologie professionnelles.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2000-06-22