Code de la santé publique Art. R1123-21

Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches impliquant la personne humaine, le comité se prononce :

1° Sur les projets de modifications substantielles ;

2° En application du deuxième alinéa de l'article L. 1211-2 ;

3° En application du troisième alinéa du III de l'article L. 1130-5.