Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. R1413-21
Paragraphe 3 : Conseil scientifique et comités d'experts
Le directeur général crée, après avis du conseil scientifique, les comités d'experts nécessaires à la conduite des missions de l'agence et en nomme les membres.
Les modalités de fonctionnement des comités d'experts sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
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Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-05-01