Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. R1446-21
Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à Mayotte.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-03-05