Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. R2132-13
Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
Le service social est assuré par une assistante sociale. Si l'importance de la consultation ne justifie pas la participation d'une assistante à plein temps, le service social peut être assuré par une assistante sociale déléguée par un organisme de service social.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2003-05-27