Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. R4127-21
Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
Il est interdit aux médecins, sauf dérogations accordées dans les conditions prévues par la loi, de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé.
Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-08-08