Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. R4131-21
Section 3 : Sociétés coopératives.
Le gérant est responsable envers la société, envers les associés et envers les tiers soit des infractions aux dispositions de la législation en vigueur, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-08-08