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Code de la santé publique · Code de la santé publique

Code de la santé publique Art. R4441-13

Sous-section 1 : Elections

In KraftAmtlicher Text

Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires ne peut intervenir que quinze jours au plus tard avant la date du scrutin.

Il est notifié à l'organe de l'ordre par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au siège de l'organe de l'ordre contre récépissé. En cas d'élection par le Conseil national, il peut être également notifié par tout moyen y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-03-03